Conditions générales de vente
Reflexion Fête
version mise à jour le 1er Juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de location de matériel et de décors de fête proposées par la société Reflexion Fête, située au 17 route de Mathieu, Lieudit Le Grand Pré, 14610 Anisy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro SIRET 984 343 582 00016, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Reflexion Fête propose la location de matériel et de décors pour des événements festifs (mariages, anniversaires, kermesses, soirées privées, etc.).
Toute commande doit faire l’objet d’un devis accepté et signé par le client, accompagné, le cas échéant, d’un acompte précisé dans le devis.
Reflexion Fête se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du matériel, de litige antérieur avec le client, ou de non-respect des délais de paiement.
Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte : 30% à la commande.
- Solde : au plus tard au moment de la livraison ou du retrait du matériel.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Une caution peut être exigée selon le type de matériel loué. Elle est restituée après vérification du matériel au retour, sous réserve d’absence de détérioration, perte ou salissure excessive.
En cas de dommage, la réparation ou le remplacement sera facturé au client, sur justificatif.
Le matériel peut être :
- Retiré et rapporté par le client, sur rendez-vous à l’adresse du siège.
- Livré et/ou installé par Réflexion Fête, selon les conditions précisées dans le devis (des frais de déplacement et/ou d'installation peuvent s’appliquer) ;
Réflexion Fête peut, dans certains cas, assurer l’installation du matériel.
Cependant, la responsabilité du client reste pleinement engagée pour l’utilisation et la surveillance du matériel.
Le client est responsable du matériel dès sa remise (enlèvement ou livraison).
Il s’engage à :
- Utiliser le matériel dans le respect des consignes et précautions d’usage, en « bon père de famille » ;
- Ne pas modifier, détériorer ou prêter/sous-louer le matériel sans accord écrit ;
- Restituer le matériel propre et dans son état d'origine.
Reflexon Fête peut, lors de prestations d’envergure, accompagner le client dans la prise en main du matériel ou l'organisation technique de l'événement.
Cet accompagnement est ponctuel, sans transfert de responsabilité quant au bon déroulement de l'événement.
Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué pendant toute la durée de mise à disposition, y compris pendant le transport, l’installation, l’utilisation, le démontage et le stockage.
Il appartient au client de souscrire, si nécessaire, une assurance couvrant les risques de vol, incendie, dégradation ou sinistres divers.
Reflexion Fête décline toute responsabilité :
- En cas d’accidents corporels ou matériels liés à une mauvaise utilisation du matériel ;
- En cas de défaut ou panne consécutive à une mauvaise manipulation ;
- En cas d’événements extérieurs (intempéries, vandalisme, etc.).
Annulation par le client :
- Plus de 30 jours avant la date de location : remboursement total de l'acompte.
- Entre 30 et 7 jours : 50 % de l’acompte est retenu.
- Moins de 7 jours : l’acompte est intégralement conservé.
Annulation par Reflexon Fête (cas de force majeure ou impossibilité avérée) : remboursement total des sommes versées.
La responsabilité de Reflexon Fête ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, incendies, panne de véhicule, interdictions administratives, etc.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de Caen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les informations recueillies dans le cadre d’une commande sont destinées uniquement à la gestion de la relation commerciale. Reflexon Fête s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD), en contactant Reflexon Fête par e-mail ou courrier.
La signature du devis, le paiement de l’acompte ou la remise du matériel vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.